Toute personne peut obtenir communication ponctuelle d’extraits d’informations cadastrales relative à un immeuble déterminé.

Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut obtenir la communication de l’ensemble des informations le concernant.

La délivrance d’informations cadastrales ne peut s’effectuer que dans les conditions fixées par le Livre des procédures fiscales.

Peuvent être communiqués de façon ponctuelle à des tiers les références cadastrales, l'adresse et le numéro – et plus généralement les autres éléments d'identification cadastrale – de l'immeuble ; l'évaluation du bien pour la détermination de sa base d'imposition à la taxe foncière, ainsi que les nom, prénom et adresse du ou des propriétaires, à l'exclusion de toute autre information touchant au secret de la vie privée, en particulier les date et lieu de naissance du propriétaire ou les éléments liés au calcul de l'impôt.